INFORMATIONS PRATIQUES

INFORMATIONS PRATIQUES FORFAIT La loi du 20 aout 2008 aménage le régime des conventions de forfait dans l’optique d’une augmentation du temps travaillé (NVO 3345 du 17/10/08).

_________________________________ CONGES PAYES Dix jours de travail sont désormais suffisants en conformité avec le jurisprudence communautaire (au lieu et place de un mois) NVO 3344 70/70/08.

__________________________________ MALADIE Du mieux sur l’ indemnisation complémentaire. L’anciennete qui ouvre droit au versement par l’employeur d’indemnités complémentaires aux prestations de le sécurité sociale Passe de trois ans à un an (NVO 3339 12/09/08).

__________________________________ LICENCIEMENT Nouveau calcul de l’indemnité légale. L’indemnité légale de licenciement due désormais à partir d’un an d’ancieneté ne peut être inférieure au montant équivalent à UN cinquiéme de mois de salaire par année d’ ancienneté, porté à Un Tiers de mois de salaire au-delà de Dix ans d’ancienneté. (NVO 3336 22/08/08). ____________________________________ INTÉRIMAIRE ÉGALITÉ

Fini, l’inégalité de traitement entre travailleurs intérimaires et employés permanents d’une même entreprise ? Le Parlement européen a en tout cas avalisé le 22 octobre un texte législatif qui prévoit, dès le premier jour d’embauche, un même traitement entre intérimaires et employés permanents. Le principe d’égalité s’applique au salaire, à la durée du travail, aux temps de pause, aux périodes de repos, au travail de nuit, aux congés payés, ou encore à l’accès aux équipements collectifs, à la formation ou à la représentation syndicale. La Confédération européenne des syndicats (CES) y voit un signe encourageant pour l’Europe sociale •

LIRE EN FICHIERS PDF JOINTS LE TEXTE DE LA LOI